Conditions
Générales de vente
Ceci est un aperçu des CGV, elles peuvent différer selon les contrats.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties pour l’exécution de prestations de services par le Prestataire au bénéfice de ses Clients pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, et le terme "Prestataire" désigne Studio Daniélo, Graphiste enregistrée à l’INSEE, SIRET 911 435 972 00011. Le siège social de l’entreprise est au 203 rue de Châteaugiron, 35000 Rennes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services du Studio Daniélo reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du présent document. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Prestataire et seront soumise à un nouveau devis. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les horaires du Prestataire sont les suivants : du lundi au vendredi, de 10h00 à 19h00. Le Prestataire s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients avec lesquels un contrat est en cours.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DES PARTIES
De manière générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
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2.1 - Le Client
- s'engage à fournir des informations avérées et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements pouvant résulter d'informations erronées ou transmises tardivement. Tout texte fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par le Client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par le Prestataire.
- s’engage notamment à établir un cahier des charges détaillé, énumérant de manière précise la nature de la commande à réaliser, qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du bon de commande initial. Lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
- s'engage également à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite. Le Client dispose des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments textuels et iconographiques fournis et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. La responsabilité du Client seule pourra être engagée à ce titre.
- se tient aux préconisation techniques et créatives faites par le Prestataire.
- règle conformément aux délais précisés dans le devis et/ou contrat les sommes dues au Prestataire.
- doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
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2.2 - Le Prestataire
- s’engage à réaliser les éléments de la commande définis dans le devis et le cahier des charges dont les conditions de réalisation auront été fixées en accord avec le Client et l’expérience du Prestataire.
- garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
.1 – TVA
Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services du Prestataire ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par le Prestataire sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
3.2 – Devis et tarifs
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera
l’objet d’un devis supplémentaire. Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires définis à l’article « Généralités», ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
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3.3 – Paiement et modes de règlement
Le devis signé par le Client vaut exclusivement pour acceptation du devis et des CGV (conditions générales de vente) et fait office de bon de commande et engage les deux parties à respecter les clauses des Conditions Générales de Ventes. Celui-ci s’accompagne du paiement d'un acompte de 30% du montant total de la prestation indiqué sur le devis signé. La réception de l’acompte entraîne automatiquement le début de l’exécution du contrat.
Au terme de la réalisation, le Client est redevable du solde restant qu’il devra verser dans les 30 jours après la livraison de la prestation sauf mention explicite dans le devis. Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés
maladie et périodes de congés). Si un échelonnement de paiement est convenu entre les parties, la durée maximale pour régler la somme totale est mentionnée dans le devis et un bon de commande sera établi à chaque paiement. Le paiement s'effectue par virement bancaire au Prestataire, Adèle Daniélo. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour après la livraison de la prestation.
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3.4 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi, s'élevant à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En sus des indemnités de retard, tout somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40,00 €, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait le Prestataire à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Le Prestataire se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
ARTICLE 4 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de réalisation de la commande sont valables un mois à compter de la date d’émission du bon de commande. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du Prestataire mais du Client à qui il appartient de fournir les éléments (photos, documents, etc.) nécessaires à la réalisation des travaux. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le Client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du Client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS
L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle spécifie que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seule la production finale explicitée dans le bon de commande sera adressée au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent devis devra être demandé.
ARTICLE 6 - PRINCIPE DE CESSION DES DROITS D’AUTEUR
Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant (limite de support, de territoire ou de durée). Selon le Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet, sont cédés selon les conditions prévues dans contrat de cession des droits en annexe du devis. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.
ARTICLE 7 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification ou annulation de prestation par le Client donnera lieu à un email de confirmation de la part du Prestataire.
7.1 – Modification
La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le Client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le Client et approuvée par le Prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.
7.2 - Annulation
En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client après la signature et la réception du devis/Bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 30 % (correspondant à l’acompte) du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour organisation dans le planning. En cas d’annulation des services du Prestataire par le Client pendant la réalisation des travaux, le Prestataire se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété entière et exclusive du Prestataire à l’exception des données fournies par le Client. Les divers fichiers ou données sources créés et/ou utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement toutes les réalisations, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
ARTICLE 8 – RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une lettre de mise en demeure afin de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat de conception graphique, dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Les acomptes restent acquis au Prestataire. En outre, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
ARTICLE 9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
10.1 - Champ d’application
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution
du contrat sera poursuivie.
10.2 - Cas de force majeure et responsabilités
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
ARTICLE 11 – RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les bons de commande sont établis par le Prestataire pour le compte du Client et sont confidentiels. Le Prestataire garantit la confidentialité lorsqu’il travaille sur les projets du Client, et ce jusqu’à la publication de la réalisation du Prestataire par le Client. En aucun cas les données personnelles et/ou professionnelles du Client ne seront divulguées par le Prestataire.
ARTICLE 12 – DROIT DE PUBLICITÉ
La Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des réalisations concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux). Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par Studio Daniélo – Graphiste éco responsable ».
ARTICLE 13 - JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance correspondant au siège de l’entreprise du Prestataire.